PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil une convention passée entre elles ; cette convention devra être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune.

Les pièces à fournir:

Acte de naissance de chacun des partenaires Français (moins de 3 mois à la signature du pacs)
Pièce d’identité de chacun des partenaires délivrée par une administration publique (original + une copie)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa N°15725*03)
Convention-type de Pacs (cerfa 15726*02)

Cas particulier

Si vous êtes divorcé(e)

Livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + une copie)

Si vous êtes veuf/veuve

Livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) portant mention du décès (original + une copie)
Ou copie intégrale de l’acte naissance de l’ex époux avec mention du décès
Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex époux

Dépôt du dossier

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit auprès d’un notaire.

Si la résidence commune des partenaires est fixée à Saint antoine du rocher le dossier est à retirer en Mairie ou à télécharger

Rendez-vous avec l’officier d’état civil

Après réception et vérification de l’ensemble du dossier, l’officier de l’état civil vous proposera un rendez-vous.